Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L6353-3 du code du travail et à l’article L 121-16 du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat de formation ou de VAE, après signature de votre part, dans un délai de 14 jours ou-vrés (cf. article 4 des conditions générales contractuelles).
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier votre décision, par écrit (courrier avec RAR ou mail avec accusé de réception) dans le délai imparti, sur papier libre ou via le formulaire de rétractation ci-joint à :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, FAS procédera à un remboursement des sommes déjà perçues au titre des frais de formation s’il y a lieu.
* concernant les heures CPF mobilisées via l’application « moncompteformation » (https://www.mon-compte-formation.fr) les conditions générales d’utilisation de l’application se substituent à celles de FAS.
