ARTICLE 1 – Désignation

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles F.A.S. s’engage à assurer la prestation définie ci-dessous, pour le compte de son client.

Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie à F.A.S.

Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des actions de formations définies.

ARTICLE 2 – Définition

Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.

• Action de Formation : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel (L. 6353-1 et 2 du code du travail), réalisable en tout en partie à distance ainsi qu’en situation de travail.
• Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique,
• Formation Inter : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation.
• Formation Intra : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation.
• Organisation : désigne une entité publique ou privée faisant appel à F.A.S.
• Règlement Intérieur : document écrit par lequel F.A.S. détermine, pour les actions dans ses centres, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 (cinq cents) heures et ce, conformément aux dispositions de l’article L.6352-4 du Code du Travail.
• Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.

ARTICLE 3 – Offre

L’offre de Formation F.A.S. est matérialisée par un document écrit adressé au client. Le moyen de présentation des offres de F.A.S. est présent sur le site « f-a-s.fr ».

ARTICLE 4 – Formation du contrat

Le contrat pour l’Action de Formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le Client à F.A.S. du bon de commande dûment complété et signé (lettre, courriel). Toute modification ultérieure du contrat ne sera effective qu’après signature d’un avenant par les deux parties.

ARTICLE 5 – Commande

Toute commande d’Actions de Formation ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande dûment complété et signé par le Client ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel) indiquant précisément :

• L’identité du client
• Le titre, la référence, les dates et lieu de la Formation,
• Le nom et prénom du ou des Stagiaires,
• L’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage,
• L’adresse de facturation.

F.A.S. adresse, en retour, un accusé de réception rappelant notamment la Formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la Formation.

En cas de financement par un OPCO, Opérateur de Compétences (Organisme financeur), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à F.A.S. avec le bon de commande. C’est sur la base de cette prise en charge, que les services formation sont autorisés à facturer à l’Organisme financeur pour le compte du Client.

Si cette prise en charge n’est pas parvenue à F.A.S. avant le début de la session, celle-ci facturera au Client les frais de formation correspondants. Aucun avoir ne sera établi par F.A.S. pour refacturation ultérieure à l’Organisme financeur.

ARTICLE 6 – Convocation

Dans le cas d’une Formation Inter, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès etc.) est adressée, à l’avance, au Client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses Stagiaires.

Dans le cas d’une Formation Intra, une confirmation de réalisation est adressée au Client. Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande.

ARTICLE 7 – Règlement intérieur

La transmission par le Client à F.A.S. du bon de commande ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du Client au Règlement Intérieur de F.A.S. Le Client se porte fort du respect par les Stagiaires du Règlement Intérieur de F.A.S. Conformément aux articles R.6352-1 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le Règlement Intérieur s’impose à l’ensemble des Stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

ARTICLE 8 – Report, annulation, et droit de rétractation

F.A.S. se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe le Client dans les plus brefs délais.

Dans le cas où le Client ne se conforme pas aux règles d’hygiène et sécurité obligatoires applicables à la réalisation d’une Formation sur son site, F.A.S. se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler celle-ci et d’appliquer les pénalités suivantes : (i) tout aléa dans l’exécution d’une Formation, qui entraine une augmentation de sa durée fait l’objet d’une facturation complémentaire de 350 €HT par demi-journée ; (ii) toute annulation d’une Formation moins de 10 jours calendaires avant la date prévue, donne lieu à une facturation de 350€ HT. Si, de plus, l’intervenant F.A.S. a effectué un déplacement, les frais correspondants sont facturés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du Client sur demande.

Toute annulation de Formation par le Client doit être communiquée par écrit à F.A.S. au minimum 10 (treize) jours calendaires avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le Client conserve la faculté de demander à F.A.S. le report ou l’annulation de :

– l’inscription du ou des stagiaires pour les Formations Inter ;

– la réalisation d’une ou de plusieurs Formations Intra.

Passé ce délai F.A.S. facture au Client y compris lors du financement prévu initialement par un Organisme financeur, à titre de dédit, une somme égale à 30% du montant de la formation pour une annulation entre le 10ème et le 7ème jour calendaire avant le début de celle-ci, de 50% du montant de la formation pour une annulation entre le 6ème et le 3ème jour calendaire, et de 100% de ce montant pour une annulation 2 jours calendaires avant le début de la formation. Ce dédit fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de formation.

Tout stage commencé est dû en totalité à F.A.S..

Conformément à la réglementation du Code du travail et du Code de la Consommation, le Client personne physique est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande dans un délai de : 

• 14 jours à compter de la signature du contrat si ce dernier a été conclu à distance ou hors établissement.
• 10 jours à compter de la signature du contrat dans les autres hypothèses. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. Un formulaire de rétractation est disponible sur le site « f-a-s.fr ».

ARTICLE 9 – Prix

Les prix sont indiqués en € hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Pour les Formations Intra, F.A.S. se réserve le droit de demander un acompte d’un montant de 30% du prix global qui sera facturé dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque Stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes…) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

ARTICLE 10 – Facturation

La facture définitive est établie et adressée au Client à l’issue de chaque prestation effectuée.

ARTICLE 11 – Règlements et pénalités de retard

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de:

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation,
• L’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription,
• S’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le complément de facture sera adressé au Client.

Si F.A.S. n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme financeur avant le début de la Formation (voir article 5), le client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation. Apave se réserve le droit de refuser le financement de la formation par subrogation par un OPCO, dans ce cas l’entreprise devra régler directement F.A.S..

En cas de non-paiement par l’Organisme financeur, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant. En cas de retard de paiement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, F.A.S. appliquera une pénalité due mensuellement, qui commencera à courir à compter du jour où la facture est exigible, avec un intérêt annuel égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, en vigueur à l’échéance prévue. Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévues à l’article L. 441-6 du Code de commerce, F.A.S. se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par F.A.S. seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, F.A.S. pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

ARTICLE 12 – Nature et caractéristiques de la mission

L’action F.A.S. s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients.

Déroulement de l’Action de Formation :

L’Action de Formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par F.A.S., lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux Stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les Stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis dans les programmes de formation F.A.S., Le choix des Stagiaires aptes à suivre la Formation est de la responsabilité du Client. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à F.A.S. qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des Stagiaires est garantie par leur employeur. Une pièce d’identité reste indispensable lors de l’accès au centre F.A.S. ou sur un site technique tiers.

La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par F.A.S. et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la Formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’Action de Formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la Formation et ce, conformément à l’article L6313-7 du Code du travail. La réussite à la Formation nécessite l’implication forte des Stagiaires.

F.A.S. se réserve le droit d’exclure, sans remboursement de prix au client, tout Stagiaire qui se rendrait coupable d’un manquement quelconque au Règlement Intérieur F.A.S. applicable aux stagiaires et disponible sur « f-a-s.fr ».

ARTICLE 13 – Lettre de mission

Dans les cas où l’Action de Formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

Pour toute Action de Formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. F.A.S. ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la Formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité de F.A.S. ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de Formation, est susceptible d’engager la responsabilité de F.A.S.

F.A.S. contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le Client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents de F.A.S. et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. Pour l’exécution de ces Actions de Formations, F.A.S. souscrit une obligation de moyen. La responsabilité de F.A.S. au titre du Contrat quelle qu’en soit la nature est limitée au prix de l’Action de Formation concernée. En aucun cas, F.A.S. ne sera responsable d’un quelconque dommage immatériel, consécutif et/ou indirect, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de revenu, perte d’exploitation, perte de profit, au-delà de ces limites et exclusion, le Client renonce à tout recours contre F.A.S. et ses assureurs. Le Client indemnisera et dispensera F.A.S. et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.

ARTICLE 14 – Sous-traitance

F.A.S. s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix , que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le client accepte que F.A.S. divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

ARTICLE 15 – Plan de prévention

Conformément aux articles R.4512-6 du Code du travail, avant toute Action de Formation, le Client et F.A.S. prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le Client s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre le déroulement de l’Action de Formation dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité et des règles sanitaires en vigueur et à assurer la coordination générale des mesures de prévention lorsque l’Action de Formation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant de F.A.S. appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d’un commun accord, avant le début des Actions de Formation.

Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le Client doit désigner et détacher, auprès du représentant de F.A.S., un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premiers secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement.

Pour certaines Actions de Formation, les Stagiaires ne pourront y participer que s’ils disposent des équipements de protections individuelles correspondants.

ARTICLE 16 – Confidentialité

Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de F.A.S. et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à F.A.S. de citer le Client personne morale dans ses listes de référence.

ARTICLE 17 – Données à caractère personnel

Les Données à Caractère Personnel (DCP) que l’entreprise ou la personne fournit dans les bons de commandes, dans les conventions, et tout au long de la prestation avec F.A.S., agissant en qualité de responsable de traitement, font l’objet de traitements qui permettent : d’assurer l’exécution et la gestion de la formation (suivi du contrat, traitement du dossier de candidature ; conservation des feuilles d’émargement) ; de réaliser l’évaluation sur place ou à distance ; de réaliser un bilan de la formation ; de délivrer un titre, une attestation ou une habilitation ; d’assurer le suivi des renouvellements. Ces différents traitements sont effectués pour répondre aux obligations contractuelles et dans les intérêts légitimes de F.A.S. Les catégories de DCP traitées sont les suivantes : identification ; coordonnées et informations professionnelles et personnelles ; données de connexion ; données relatives à la formation suivie ; données financières liées à la facturation ; données concernant des aptitudes physiques et des compétences techniques. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et/ou nécessaire et sont destinées aux personnels dûment habilités à les exploiter du métier de la formation. La personne concernée peut exercer ses droits d’accès aux DCP, à la rectification ou l’effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité des DCP en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail administratif@f-a-s.fr ou par courrier à F.A.S. à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 26 Bis Rue Pierrefitte, 11120 MOUSSAN. Pour plus d’informations, vous trouverez la politique de protection des données sur le site de F.A.S.

ARTICLE 18 – Duplicata des documents émis

Après la formation, et sur demande écrite du Client, F.A.S. peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’Action de Formation, pendant une période maximale de 3 (trois) ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation pour un montant forfaitaire de 50 € HT.

ARTICLE 19 – Non-sollicitation du personnel

Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel de F.A.S., sauf accord écrit de celui-ci. En cas de non-respect de cet engagement par le Client, il versera à F.A.S. à titre d’indemnité l’équivalent de deux ans du salaire brut du personnel concerné.

ARTICLE 20 – Convention de preuves

Par dérogation à l’article 1366 du Code civil, l’écrit sous forme de papier constitué par les présentes Conditions Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties.

Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité. (Cet article ne s’appliquera pas dans le cas où le contractant de F.A.S. est une personne physique).

ARTICLE 21 – Propriété intellectuelle / Droit à l’image

Les supports écrits de formation remis au(x) Stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par F.A.S. Le contenu de ces supports reste la propriété de F.A.S. Le Client et le(s) Stagiaire(s) s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à toute autre fin et sous quelles que modalités que ce soit, qu’à des fins pédagogiques, à titre personnel et professionnel dans le but de la délivrance de la formation en rapport avec le support de formation, sauf autorisation écrite et préalable de F.A.S. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo F.A.S. est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé. Tout enregistrement audio ou vidéo de formation dispensé en mode présentiel ou bien à distance est interdit.

ARTICLE 22 – Juridiction

Après tentative de règlement amiable, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de F.A.S. nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête (cet article ne s’appliquera pas dans le cas où le contractant de F.A.S. est une personne physique).